Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour :
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Julie, entrepreneure individuelle néerlandaise inscrite au Registre du Commerce (KvK) sous le numéro 99961237 (ci-après « la Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
La Prestataire propose un service d'accompagnement à la recherche de logement à Amsterdam et sa région, à destination principale des francophones souhaitant s'installer aux Pays-Bas. Les prestations peuvent inclure, selon la formule choisie :
- Une chasse complète : recherche, visites, négociation, accompagnement jusqu'à la remise des clés
- Un coaching à la recherche : conseils stratégiques, méthodologie, suivi
- Une installation clé en main : chasse + démarches administratives néerlandaises
Le détail exact des prestations est précisé dans le devis signé par les deux parties.
2. Engagement de moyens
La Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier et obtenir un logement correspondant aux critères du Client. Compte tenu de la nature du marché immobilier amstellodamois (forte tension, décisions unilatérales des bailleurs, etc.), la mission constitue une obligation de moyens et non de résultat.
3. Devis et conclusion du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit, valable 30 jours. Le contrat est conclu à compter de :
- la signature du devis par le Client (signature électronique acceptée),
- et du versement de l'acompte mentionné à l'article 5.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur le site à titre indicatif et fixés au forfait dans le devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA néerlandaise (BTW) applicable est ajoutée le cas échéant, selon le statut fiscal du Client.
Aucun frais ou commission caché n'est facturé en sus du forfait convenu.
5. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire prévue au devis :
- Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis, pour le démarrage de la mission
- Un solde de 70 % est facturé à la signature du bail par le Client (ou à la livraison de la prestation pour le coaching)
- Les paiements s'effectuent par virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture
- Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée sans effet, l'application d'intérêts au taux légal néerlandais et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
6. Durée de la mission
La mission débute à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte. Sauf indication contraire, sa durée est de 3 mois, renouvelable d'un commun accord.
En cas de signature d'un bail dans ce délai, la mission prend fin à la remise des clés et au paiement intégral du solde.
7. Obligations de la Prestataire
- Mener la recherche avec professionnalisme, diligence et transparence
- Tenir le Client informé régulièrement de l'avancement de la mission
- Représenter loyalement le Client auprès des agences, bailleurs et tiers
- Respecter la confidentialité des informations échangées
8. Obligations du Client
- Fournir avec exactitude et dans des délais raisonnables les informations et documents nécessaires (justificatifs d'identité, de revenus, etc.)
- Répondre dans un délai raisonnable aux propositions de biens présentées par la Prestataire
- Prévenir sans délai toute évolution de sa situation susceptible d'affecter la mission
- Régler les sommes dues selon les modalités prévues à l'article 5
9. Droit de rétractation
Conformément au droit néerlandais et au droit européen de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, si l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l'expiration de ce délai, le Client renonce à son droit de rétractation pour la part de la prestation déjà exécutée, conformément à l'article 230p, paragraphe e), du Code civil néerlandais.
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client en cours de mission sans manquement de la Prestataire, l'acompte versé reste acquis à titre de dédommagement pour le travail déjà effectué.
11. Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle ne saurait être engagée :
- en cas de refus du bailleur ou de l'agence d'accorder le bail au Client
- en cas d'évolution défavorable du marché immobilier
- en cas de force majeure ou de fait d'un tiers
- pour les dommages indirects ou immatériels (perte d'opportunité, retard d'installation, etc.)
En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation ne pourra excéder le montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre de la mission.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, méthodes, documents et supports remis au Client dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
13. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
14. Médiation et règlement amiable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client peut adresser sa réclamation à contact@logements-amsterdam.fr.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit néerlandais. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Amsterdam, Pays-Bas, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au Client consommateur en vertu du droit européen.
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